Contrat de mariage avec séparation de biens
- Juste et sans danger pour les deux conjoints
- Convention de séparation de biens selon le Code civil suisse
- Disponible en allemand et en thaï
- Contrat de mariage et de séparation de biens selon le Code civil suisse
- à partir de CHF 348.-
Swiss Helping Point propose à ses clients une convention complète de séparation de biens et de mariage, rédigée en allemand et en thaï. Cette convention est fortement recommandée dans tous les cas, quels que soient les actifs.
L'accord stipule que tous vos biens actuels n'auront pas à être partagés en cas de divorce. Cela inclut également les héritages et les dettes.
Ce document a été établi conformément aux règles de la législation suisse, notamment à l’article 247 et aux articles suivants du Code civil (ZGB).
